BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITÉ CÉDANT-CESSIONNAIRE

BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITÉ CÉDANT-CESSIONNAIRE

Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur.  Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui vise, le plus souvent, le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et la...

DGCCRF : DES CONTRÔLES

DGCCRF : DES CONTRÔLES

67% des agences immobilières contrôlées n’étaient pas en conformité en 2017. Sont principalement visées « la présentation trompeuse des pourcentages du barème d’honoraires, l’absence d’affichage des honoraires charge acquéreur ou l’annonce d’honoraires charge vendeur...