30 Oct 2020 | Droit des affaires, général
Suite aux nouvelles mesures de confinement annoncées par le Président de la République, le nouveau protocole sanitaire à destination des entreprises, actualisé au 29 octobre 2020, est disponible en ligne A noter – La généralisation du...
12 Oct 2020 | Droit des affaires
Le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de demander l’étalement du paiement de leurs impôts. Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Principalement les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur...
12 Oct 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Eternelle question : L’acceptation d’une offre d’achat engage-t-elle les parties ? Oui pour les uns, car il y a accord sur la chose et le prix, non pour les autres, car les parties étaient en pourparlers. En cas de désaccord (très fréquent) entre les parties,...
12 Oct 2020 | Droit des affaires
La cour d’appel de Paris vient rappeler qu’il convient d’être prudent lors de la vente d’un fonds de commerce exploité en franchise. En effet, si certaines précautions ne sont pas prises par le franchisé, la vente peut entraîner le versement d’indemnités au...
