La cour d’appel de Paris vient rappeler qu’il convient d’être prudent lors de la vente d’un fonds de commerce exploité en franchise. En effet, si certaines précautions ne sont pas prises par le franchisé, la vente peut entraîner le versement d’indemnités au franchiseur.
Les faits
Dans cette affaire, deux ans après avoir signé son contrat de franchise d’une durée de 9 ans, un franchisé vend son fonds de commerce à un tiers qui ne souhaite pas reprendre la franchise.
Cette cession ayant entrainé la résiliation anticipée du contrat de franchise, le franchiseur réclame des dommages et intérêts au franchisé au titre des redevances non perçues jusqu’au terme du contrat.
Cependant, le contrat ne prévoyant pas expressément d’indemnité de résiliation anticipée en cas de cession de fonds, le franchisé conteste devoir une indemnité.
La décision
La cour d’appel de Paris donne raison au franchiseur. Elle considère que :
- le silence du contrat ne suffit pas à exclure tout droit à indemnisation
- le « droit commun » de la responsabilité doit s’appliquer
Et fixe (dans le silence du contrat) l’indemnité du franchiseur à 40 % du montant des redevances restant à échoir jusqu’au terme du contrat.
Il résulte de cet arrêt que la résiliation par anticipation du contrat de franchise, par principe, ouvre droit à indemnisation au profit du franchiseur (sauf renonciation expresse contractuelle).
Le conseil du cabinet
Le franchisé, même s’il cède à un franchisé du réseau aura intérêt à se prémunir d’une demande d’indemnisation du franchiseur et à le prévoir dans les actes qui seront établis.
En effet, le plus souvent la clause prévoyant la résiliation du contrat en cas de cession de fonds ne distingue pas selon que le repreneur signe, ou pas, un contrat de franchise avec le Franchiseur du cédant. Enfin, quand bien même le franchiseur agrée le repreneur, cela ne vaut pas pour autant renonciation expresse à demander au franchisé-cédant une indemnité de résiliation.
Il est donc conseillé au franchisé cédant de se faire accompagner par un professionnel du droit pour sécuriser l’opération sur ce point.
CA Paris 1er juillet 2020 (Paris 1-7-2020 n° 18/21756)
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