Nouveau coup de pouce fiscal aux TPE et PME

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  Le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de demander l’étalement du paiement de leurs impôts.     Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Principalement les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur...

Vente de fonds de commerce en franchise : attention

Vente de fonds de commerce en franchise : attention

La cour d’appel de Paris vient rappeler qu’il convient d’être prudent lors de la vente d’un fonds de commerce exploité en franchise. En effet, si certaines précautions ne sont pas prises par le franchisé, la vente peut entraîner le versement d’indemnités au...