17 Nov 2020 | Droit des affaires
Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec le deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité sont élargies depuis le mois d’octobre. Le montant de l’aide versée varie désormais selon...
17 Nov 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers. Cette mesure sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2021. A ce jour (novembre 2020) le texte n’a pas été publié. ...
30 Oct 2020 | Droit des affaires, général
Suite aux nouvelles mesures de confinement annoncées par le Président de la République, le nouveau protocole sanitaire à destination des entreprises, actualisé au 29 octobre 2020, est disponible en ligne A noter – La généralisation du...
12 Oct 2020 | Droit des affaires
Le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de demander l’étalement du paiement de leurs impôts. Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Principalement les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur...
12 Oct 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Eternelle question : L’acceptation d’une offre d’achat engage-t-elle les parties ? Oui pour les uns, car il y a accord sur la chose et le prix, non pour les autres, car les parties étaient en pourparlers. En cas de désaccord (très fréquent) entre les parties,...
12 Oct 2020 | Droit des affaires
La cour d’appel de Paris vient rappeler qu’il convient d’être prudent lors de la vente d’un fonds de commerce exploité en franchise. En effet, si certaines précautions ne sont pas prises par le franchisé, la vente peut entraîner le versement d’indemnités au...
