25 Août 2020 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
C’est l’histoire d’un boulanger qui installe des tables et des chaises à l’extérieur de son magasin et qui est assigné par son propriétaire en résiliation du bail. Le bailleur considère que cette installation est en contravention avec la clause de...
31 Juil 2020 | Droit des affaires, Baux
La période de crise que nous traversons actuellement incite, voire contraint, certains à changer de projets professionnels. Aussi, l’offre de locaux commerciaux devrait être plus importante dans les mois à venir. Voilà ce que doivent savoir ceux qui souhaitent vendre...
11 Fév 2019 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Deux agents immobiliers viennent d’être condamnés à 2 et 4 ans de prison avec sursis, outre les dommages et intérêts, pour discrimination raciale à la location. Interrogé à propos de cette affaire, SOS racisme annonce la publication en avril de nouveaux résultats de...
7 Déc 2018 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La loi Elan supprime les mentions manuscrites de la caution (article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989) mais ne permet pas pour autant l’utilisation de la signature électronique. Avant la loi Elan, la caution d’un bail à usage d’habitation ou mixte...
6 Nov 2018 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Soucieuses de préserver la diversité de leurs centres-villes, de plus en plus de municipalités, votent et exercent un droit de préemption en cas de cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail. Or le formulaire de...
