1 Août 2018 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local. Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur le droit à honoraires d’une agence immobilière en cas de préemption par un locataire commercial :...
23 Nov 2017 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
BRAVO !! Vous pensez avoir trouvé un bon locataire ou un bon acquéreur pour votre mandant…mais avez-vous vérifié sa solvabilité ? D’ailleurs, est-ce à vous de le faire ? En avez-vous le droit ? Vous n’en avez pas le droit, vous en avez l’obligation. ...
16 Nov 2017 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoit une hausse de 1,7 % de la CSG. Conséquence mathématique, la plus-value immobilière devrait être portée, à compter du 1er janvier 2018, à 36,20 % (au lieu de de 34,50 % en 2017). Le conseil :...
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8 Nov 2017 | Droit des sociétés, Droit des affaires
Le saviez vous ? Depuis le 1er Aout 2017 les entreprises doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Vous pouvez vous même faire cette nouvelle déclaration ou en confier la réalisation à mon cabinet . Le non-respect de cette obligation de...Étiquettes : sociétésformalités
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4 Mar 2016 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Quel responsable d’agence ne s’est pas trouvé face au casse tête du basculement de la commission depuis la ALUR ? Comme toujours quand c’est « du juridique » tout le monde a une position, chacun détient la bonne…et personne ne fait la même chose. Notaires, Réseaux,...Étiquettes : Agents immobiliersHonoraires
