11 Déc 2019 | Droit des affaires
Force est de constater qu’en cette année 2019, la Cour de Cassation est très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. En effet, la caution solidaire d’une personne physique donnée...
18 Fév 2019 | Droit des affaires
Lors d’une cession d’entreprise ou pendant la durée d’un contrat de distribution, il est d’usage de prévoir une clause de non concurrence. Sa rédaction est délicate et la Cour de Cassation vient d’en faire une illustration sévère. Une clause de non...
15 Jan 2019 | Droit des affaires
Agents immobiliers et administrateurs de biens ne sont pas des entreprises comme les autres car la cession ou la fusion de leurs activités n’emporte pas automatiquement le transfert des mandats. Il faut donc en parallèle de l’opération juridique traiter...
15 Nov 2018 | Droit des affaires
Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur. Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui vise, le plus souvent, le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et la...
6 Nov 2018 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Soucieuses de préserver la diversité de leurs centres-villes, de plus en plus de municipalités, votent et exercent un droit de préemption en cas de cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail. Or le formulaire de...
26 Oct 2018 | Sociétés, Droit des affaires
Depuis le 11 août 2018, les « petites » sociétés sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure de simplification devrait faire baisser les honoraires d’approbation des comptes de très nombreuses sociétés. Rappelons que les sociétés...
