Soucieuses de préserver la diversité de leurs centres-villes, de plus en plus de municipalités, votent et exercent un droit de préemption en cas de cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail. Or le formulaire de déclaration préalable en matière commerciale (contrairement à la DIA en matière immobilière) ne prévoit pas de rubrique sur les honoraires d’agence…
Vous avez donc tout intérêt pour préserver votre droit à honoraires à veiller à ce que le rédacteur de l’acte fasse figurer sur la déclaration préalable (cerfa 13644*02) dans la rubrique « Observations éventuelles » le montant de vos honoraires et la partie qui en a la charge.
Cabinet en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier
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