4 Juil 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Dans la vente d’immeubles anciens entre particuliers, il est d’usage que les actes prévoient une clause exonératoire de responsabilité pour vices cachés entre vendeur (non professionnel) et acquéreur. Malgré cette clause, le contentieux est abondant et la...
29 Mar 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). Avec l’augmentation du nombre de dossiers des...
23 Jan 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Toutes les cartes professionnelles Transactions et Gestion Immobilière délivrées par les préfectures seront caduques au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). Il est donc impératif de procéder au...
5 Jan 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
A compter du 1er janvier 2018, le formulaire de l’« Etat des Risques Naturels et Technologiques » (ERNT) change. Le nouvel imprimé s’appelle désormais l’ « Etat des Servitudes Risques et d’information sur les sols ». Pour y accéder...
21 Déc 2017 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens, général
Depuis la loi Alur, une notice d’information doit être jointe aux congés pour vente et pour reprise (Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation/professionnel) non meublés. Le contenu de la notice...
13 Déc 2017 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Deux décisions récentes de la Cour de Cassation constituent une avancée notable dans la défense du droit à rémunération. A l’instar d’une saga cinématographique de science-fiction bien connue, c’est bien une nouvelle épopée qui débute; la Cour de cassation...
