20 Déc 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009). Improprement appelé « mandat de vente» le professionnel n’est, en général, pas expressément autorisé à s’engager pour le...
7 Déc 2018 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La loi Elan supprime les mentions manuscrites de la caution (article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989) mais ne permet pas pour autant l’utilisation de la signature électronique. Avant la loi Elan, la caution d’un bail à usage d’habitation ou mixte...
6 Nov 2018 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Soucieuses de préserver la diversité de leurs centres-villes, de plus en plus de municipalités, votent et exercent un droit de préemption en cas de cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail. Or le formulaire de...
27 Sep 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
67% des agences immobilières contrôlées n’étaient pas en conformité en 2017. Sont principalement visées « la présentation trompeuse des pourcentages du barème d’honoraires, l’absence d’affichage des honoraires charge acquéreur ou l’annonce d’honoraires charge vendeur...
20 Août 2018 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) change de nom chaque fois qu’il est enrichi d’une nouvelle rubrique. Avec une nouvelle mention relative au radon, L’État des Servitudes des Risques et de l’Information des Sols, l’ESRIS (ex ERNT) devient depuis le...
1 Août 2018 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local. Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur le droit à honoraires d’une agence immobilière en cas de préemption par un locataire commercial :...
