Star.Wars

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation constituent une avancée notable dans la défense du droit à rémunération.

 

A l’instar d’une saga cinématographique de science-fiction bien connue, c’est bien une nouvelle épopée qui débute; la Cour de cassation poursuit sa conquête de nouveaux territoires en faveur des professionnels.

`Vous avez manqué le début?  Bref rappel du premier épisode avant de découvrir la suite.

 

 

ÉPISODE I : LE REVIREMENT

 

Depuis des dizaines d’années, la Cour de Cassation jugeait que le non-respect du formalisme de la loi Hoguet était sanctionné par la nullité absolue. Une erreur de forme sur le mandat (numéro d’enregistrement non reporté, taille de caractère insuffisante etc..) et c’était la perte du droit à rémunération. (Cf article du Journal de l’Agence : Formalisme, Nullité et loi Hoguet).

 

Mais le 24 février 2017, tenant compte de l’évolution de législative, la Cour jugea que le non-respect des conditions de formes d’un mandat était désormais sanctionné par une nullité relative qui ne pouvait être soulevée que par le mandant. Un tiers ne pouvait donc plus arguer de la nullité du mandat pour se soustraire à ses obligations : un acquéreur pour contester les honoraires, un locataire pour contester un congé, un assureur pour contester sa garantie civile professionnelle.

 

ÉPISODE II : LA RATIFICATION

 

La Cour poursuit sa construction jurisprudentielle : Dans les rapports mandant/mandataire la nullité « peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat ».

C’est sur la base de cette argumentation qu’elle autorise un professionnel à conserver 86 000 € d’honoraires en l’absence de mandat écrit (Cass.1ère.civ.20 septembre 2017, n° 16-12906).

 

Le pitch : Un propriétai