La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009).
Improprement appelé « mandat de vente» le professionnel n’est, en général, pas expressément autorisé à s’engager pour le vendeur, c’est à dire à signer le compromis pour le compte du propriétaire.
Dans cette affaire, seule l’épouse avait signé le mandat. Pour refuser à l’agent immobilier le paiement de la clause pénale, la Cour d’appel avait estimé que la clause autorisant l’agent immobilier à « établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions et de recueillir la signature de l’acquéreur » faisait du mandat un acte de disposition.
Or les actes de disposition doivent être signés par tous les propriétaires : en l’absence de signature du mari, le mandat et la clause pénale étaient sans effet.
La Cour de Cassation rappelle une jurisprudence bien établie et sanctionne le raisonnement de la Cour d’Appel : En « l’absence d’une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente » le mandat est un mandat d’entremise et donc un acte d’administration.
La morale de cette jurisprudence : Acte d’administration ou acte de disposition, dés la prise de mandat, vérifiez le titre de propriété et faites signer tous les propriétaires.
Mes remerciements au représentant de la société Sarro immobilier, qui a eu la gentillesse de me transmettre personnellement cette décision.
Cabinet en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier
75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54
cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com
