17 Nov 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers. Cette mesure sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2021. A ce jour (novembre 2020) le texte n’a pas été publié. ...
12 Oct 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Eternelle question : L’acceptation d’une offre d’achat engage-t-elle les parties ? Oui pour les uns, car il y a accord sur la chose et le prix, non pour les autres, car les parties étaient en pourparlers. En cas de désaccord (très fréquent) entre les parties,...
25 Août 2020 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le contentieux des conditions d’exercice du droit de rétractation de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habilitation ne tarit pas. Il est vrai que lorsque l’une des parties veut se désengager alors que les conditions sont par...
25 Août 2020 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
C’est l’histoire d’un boulanger qui installe des tables et des chaises à l’extérieur de son magasin et qui est assigné par son propriétaire en résiliation du bail. Le bailleur considère que cette installation est en contravention avec la clause de...
31 Juil 2020 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur de l’immobilier, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ? En exonérant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la...
13 Juil 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La répression des fraudes se digitalise avec la création d’une plateforme dédiée aux réclamations des consommateurs. Ces derniers peuvent effectuer des signalements en ligne contre les entreprises. Cinq mois après sa création, c’est plus de 20 000...
