20 Déc 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009). Improprement appelé « mandat de vente» le professionnel n’est, en général, pas expressément autorisé à s’engager pour le...
7 Déc 2018 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La loi Elan supprime les mentions manuscrites de la caution (article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989) mais ne permet pas pour autant l’utilisation de la signature électronique. Avant la loi Elan, la caution d’un bail à usage d’habitation ou mixte...
15 Nov 2018 | Droit des affaires
Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur. Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui vise, le plus souvent, le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et la...
6 Nov 2018 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Soucieuses de préserver la diversité de leurs centres-villes, de plus en plus de municipalités, votent et exercent un droit de préemption en cas de cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail. Or le formulaire de...
26 Oct 2018 | Sociétés, Droit des affaires
Depuis le 11 août 2018, les « petites » sociétés sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure de simplification devrait faire baisser les honoraires d’approbation des comptes de très nombreuses sociétés. Rappelons que les sociétés...
