BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITÉ CÉDANT-CESSIONNAIRE

BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITÉ CÉDANT-CESSIONNAIRE

Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur.  Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui vise, le plus souvent, le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et la...