ACHAT, VENTE, FUSION ET TRANSFERT DE MANDATS

ACHAT, VENTE, FUSION ET TRANSFERT DE MANDATS

  Agents immobiliers et administrateurs de biens ne sont pas des entreprises comme les autres car la cession ou la fusion de leurs activités n’emporte pas automatiquement le transfert des mandats. Il faut  donc en parallèle de l’opération juridique traiter...

BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITÉ CÉDANT-CESSIONNAIRE

BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITÉ CÉDANT-CESSIONNAIRE

Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur.  Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui vise, le plus souvent, le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et la...