31 Juil 2020 | Droit des sociétés, Droit des affaires
Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur des PME, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ? En exonéant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la création ou le développement...
30 Nov 2017 | Sociétés, Droit des sociétés, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Vous l’ignoriez peut-être, mais une SCI non immatriculée, ne peut pas vendre son immeuble, signer un bail, expulser un locataire… et les contrats qu’elle signe (mandat par exemple) ne sont pas valables. LA SITUATION Toutes les SCI non...
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8 Nov 2017 | Droit des sociétés, Droit des affaires
Le saviez vous ? Depuis le 1er Aout 2017 les entreprises doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Vous pouvez vous même faire cette nouvelle déclaration ou en confier la réalisation à mon cabinet . Le non-respect de cette obligation de...Étiquettes : sociétésformalités
