21 Juin 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La Cour de Cassation met à la charge des agents immobiliers une nouvelle obligation : Vérifier les accusés de réception des notifications SRU. Il incombe désormais à l’agent immobilier « de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur...
5 Mai 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années ; Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser. LES ACCÉS https://cadastre.data.gouv.fr/dvf permet...
4 Avr 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245). Cette décision de la cour suprême est révélatrice d’une même tendance à la fois...
4 Mar 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Ce n’est pas la première fois que j’entends : « J’ai fait la demande d’attestation de mon collaborateur, on m’a dit que j’étais couvert. » Diriez-vous à un agent de police qui vous arrête au volant d’une voiture «Monsieur l’agent, je n’ai pas le permis de conduire...
11 Fév 2019 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Deux agents immobiliers viennent d’être condamnés à 2 et 4 ans de prison avec sursis, outre les dommages et intérêts, pour discrimination raciale à la location. Interrogé à propos de cette affaire, SOS racisme annonce la publication en avril de nouveaux résultats de...
31 Déc 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
C’est la fin de l’année, la neige est là, plein boum dans les stations de ski et focus post-loi Elan sur les locations saisonnières. La loi Elan a renforcé les amendes à l’encontre des plateformes et des professionnels de l’immobilier en cas de...
