3 Fév 2020 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). Dans cette affaire les acquéreurs ont été...
21 Jan 2020 | Droit des affaires
L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce. Avec data.inpi vous pouvez gratuitement visualiser, enregistrer et imprimer les...
11 Déc 2019 | Droit des affaires
Force est de constater qu’en cette année 2019, la Cour de Cassation est très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. En effet, la caution solidaire d’une personne physique donnée...
27 Nov 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Est nul, le mandat qui renvoie « aux barèmes officiels de l’agence », quand bien même les mandants reconnaissent en avoir pris connaissance (CA Nancy.15 avril 2019, N° 17/03101). Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie...
