Depuis la loi Alur, une notice d’information doit être jointe aux congés pour vente et pour reprise (Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation/professionnel) non meublés. Le contenu de la notice devait être fixé par arrêté.
L’arrêté vient d’être publié et la notice d’information y figure en annexe. Pour y accéder, cliquer ici.
La notice doit être jointe aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
La notice ne concerne pas les congés pour motifs légitimes et sérieux (Article 15 précité Loi 89) ni les congés des logements loués meublés.
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