Le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de demander l’étalement du paiement de leurs impôts.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Principalement les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Plusieurs conditions doivent être réunies, notamment :
- être une TPE ou une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés, réalisé un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de la demande,
- attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des Prêts Garantis par l’Etat.
Quels impôts peuvent faire l’objet d’un étalement ?
Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal). Il s’agit notamment :
– de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février, mars et avril 2020, qui auraient dû être versés en mars, avril et mai 2020 ;
– des soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Quelle est la durée d’étalement dont vous pouvez bénéficier ?
La durée peut être de 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. A noter que pour une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise devra fournir des garanties à l’administration fiscale.
Comment faire la demande ?
Connectez-vous au site impots.gouv.fr et remplissez le formulaire créé à cet effet. La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
Décret 2020-987 du 6 août 2020
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