L’ordonnance de prorogation des délais échus avait suscité beaucoup de réactions notamment dans le monde de l’immobilier. Elle est aujourd’hui (16 avril 2020) corrigée par une ordonnance rectificative n° 2020-427.
Ce nouveau texte indique, à titre interprétatif, que l’article 2 de l’ordonnance de prorogation des délais échus « n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. ».
Sont notamment visés le délai de rétractation dit SRU et le délai de réflexion de 10 jours dont bénéficie un emprunteur avant d’accepter un crédit immobilier (L 313-34 du code de la consommation).
S’agissant d’une mention interprétative, elle est de fait rétroactive.
Donc, inutile de faire renoncer les acquéreurs à la prorogation des délais qu’induisait le texte dans sa précédente version puisque au visa de la nouvelle ordonnance cette prorogation n’aurait jamais été applicable …
Pour les déclarations d’Intention d’aliéner, la nouvelle ordonnance crée un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 12 quater. – Les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l’urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgencesanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020.
« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.
Le délai de purge de la DIA reprendra donc dés la fin de l’état d’urgence et non plus un mois après la fin de l’état d’urgence.
Des précisions et modifications en faveur des professionnels de l’immobilier et de leurs clients qui sont le bienvenues.
Ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427
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