La loi Elan supprime les mentions manuscrites de la caution (article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989) mais ne permet pas pour autant l’utilisation de la signature électronique.
Avant la loi Elan, la caution d’un bail à usage d’habitation ou mixte devait reproduire de façon manuscrite :
- Le montant du loyer et les conditions de révision tels qu’ils figuraient au bail
- La connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contractait
- L’avant dernier alinéa de l’article 22-1
Avec la nouvelle loi, ces mentions sont toujours obligatoires mais la reproduction manuscrite de ces mentions est supprimée (Cf nouvel article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989).
Cela simplifie la signature des actes de caution mais n’autorise pas pour autant le recours à la signature électronique.
En effet comme l’a soulevé Me Polyanna Biggle, du Cabinet Bensoussan spécialisé en propriété intellectuelle, et au visa du code civil, la signature électronique ne peut pas être utilisée pour les actes constituant «des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession (1175-2° du code civil).
En conclusion, la signature de l’acte de caution est simplifiée car les mentions manuscrites sont supprimées mais le recours à la signature électronique est prématuré en l’état actuel des textes.
Cabinet en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier
75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54
cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com
