Lors d’une cession d’entreprise ou pendant la durée d’un contrat de distribution, il est d’usage de prévoir une clause de non concurrence. Sa rédaction est délicate et la Cour de Cassation vient d’en faire une illustration sévère.
Une clause de non concurrence n’interdit pas de faire des apports en comptes courants à une entreprise concurrente
Ainsi à propos d’une clause qui interdisait (notamment) « de s‘intéresser » comme associé à l’exploitation d’un fonds concurrent, il a été jugé que le cédant pouvait, sans violer son obligation, faire des apports en compte courant….et donc être associé.
Selon la Cour, seule une « participation active » à l’exploitation d’un fonds concurrent était interdite et les apports en compte courant ne constituent pas une participation active.
Enfin, l’acquéreur faisait également état d’appels téléphoniques professionnels du cédant au profit d’un fonds concurrent, mais la cour a estimé que la preuve n’était pas rapportée, l’attestation produite présentant des incohérences.
La décision est sévère et il est vivement conseillé de revoir la rédaction des clauses de non concurrence pour en préciser le contenu au regard de cette jurisprudence.
Cass. Com, 12 décembre 2018, N° 17-18640
CABINET DUBUIS-TALAYRACH, vous accompagne en droit des affaires, droit de l’agent immobilier, droit de la franchise
Cabinet en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier
75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54
cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com
