21 Déc 2017 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens, général
Depuis la loi Alur, une notice d’information doit être jointe aux congés pour vente et pour reprise (Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation/professionnel) non meublés. Le contenu de la notice...