25 Août 2020 | Droit des affaires
L’aide de 1500 € du fonds de solidarité est reconduite pour le mois de juin 2020 aux mêmes conditions que précédemment. Vous pouvez faire votre demande jusqu’au 31 Août 2020 via votre messagerie personnel sur impôts.gouv. Passé cette date votre demande...
25 Août 2020 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
C’est l’histoire d’un boulanger qui installe des tables et des chaises à l’extérieur de son magasin et qui est assigné par son propriétaire en résiliation du bail. Le bailleur considère que cette installation est en contravention avec la clause de...
31 Juil 2020 | Droit des sociétés, Droit des affaires
Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur des PME, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ? En exonéant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la création ou le développement...
31 Juil 2020 | Droit des affaires, Baux
La période de crise que nous traversons actuellement incite, voire contraint, certains à changer de projets professionnels. Aussi, l’offre de locaux commerciaux devrait être plus importante dans les mois à venir. Voilà ce que doivent savoir ceux qui souhaitent vendre...
13 Juil 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La répression des fraudes se digitalise avec la création d’une plateforme dédiée aux réclamations des consommateurs. Ces derniers peuvent effectuer des signalements en ligne contre les entreprises. Cinq mois après sa création, c’est plus de 20 000...
13 Juil 2020 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le « bail précaire », expression souvent utilisée en immobilier commercial, est une terminologie fausse qui peut être une source de contentieux et de requalification. Ce qui existe, c’est le bail de courte durée ou la convention d’occupation précaire. L’erreur...
