3 Fév 2020 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). Dans cette affaire les acquéreurs ont été...
27 Nov 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Est nul, le mandat qui renvoie « aux barèmes officiels de l’agence », quand bien même les mandants reconnaissent en avoir pris connaissance (CA Nancy.15 avril 2019, N° 17/03101). Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie...
22 Oct 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863) . Pourtant ils avaient...
19 Sep 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez. Dans cette affaire le...
10 Sep 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Un vendeur est condamné à rembourser 485.000 € et à payer 98.000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). Après avoir été séduits par la « vue...
1 Août 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier...
