22 Oct 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863) . Pourtant ils avaient...
19 Sep 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez. Dans cette affaire le...
10 Sep 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Un vendeur est condamné à rembourser 485.000 € et à payer 98.000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). Après avoir été séduits par la « vue...
1 Août 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier...
21 Juin 2019 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
La Cour de Cassation met à la charge des agents immobiliers une nouvelle obligation : Vérifier les accusés de réception des notifications SRU. Il incombe désormais à l’agent immobilier « de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur...
