27 Sep 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
67% des agences immobilières contrôlées n’étaient pas en conformité en 2017. Sont principalement visées « la présentation trompeuse des pourcentages du barème d’honoraires, l’absence d’affichage des honoraires charge acquéreur ou l’annonce d’honoraires charge vendeur...
20 Août 2018 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) change de nom chaque fois qu’il est enrichi d’une nouvelle rubrique. Avec une nouvelle mention relative au radon, L’État des Servitudes des Risques et de l’Information des Sols, l’ESRIS (ex ERNT) devient depuis le...
1 Août 2018 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local. Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur le droit à honoraires d’une agence immobilière en cas de préemption par un locataire commercial :...
4 Juil 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Dans la vente d’immeubles anciens entre particuliers, il est d’usage que les actes prévoient une clause exonératoire de responsabilité pour vices cachés entre vendeur (non professionnel) et acquéreur. Malgré cette clause, le contentieux est abondant et la...
29 Mar 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). Avec l’augmentation du nombre de dossiers des...
