18 Fév 2019 | Droit des affaires
Lors d’une cession d’entreprise ou pendant la durée d’un contrat de distribution, il est d’usage de prévoir une clause de non concurrence. Sa rédaction est délicate et la Cour de Cassation vient d’en faire une illustration sévère. Une clause de non...
11 Fév 2019 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Deux agents immobiliers viennent d’être condamnés à 2 et 4 ans de prison avec sursis, outre les dommages et intérêts, pour discrimination raciale à la location. Interrogé à propos de cette affaire, SOS racisme annonce la publication en avril de nouveaux résultats de...
15 Jan 2019 | Droit des affaires
Agents immobiliers et administrateurs de biens ne sont pas des entreprises comme les autres car la cession ou la fusion de leurs activités n’emporte pas automatiquement le transfert des mandats. Il faut donc en parallèle de l’opération juridique traiter...
31 Déc 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
C’est la fin de l’année, la neige est là, plein boum dans les stations de ski et focus post-loi Elan sur les locations saisonnières. La loi Elan a renforcé les amendes à l’encontre des plateformes et des professionnels de l’immobilier en cas de...
