Attention à la clause de destination du bail commercial

C’est l’histoire d’un boulanger qui installe des tables et des chaises à l’extérieur de son magasin et qui est assigné par son propriétaire en résiliation du bail.

Le bailleur considère que cette installation est en contravention avec la clause de destination du bail relative aux activités de « boulangerie pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter (…) ».

La cour d’appel déboute le propriétaire estimant que les tables et les chaises ne sont pas dans les lieux loués et que les clients ne consommaient sur place que des produits prévus au bail.

FAUX, dit la Cour de Cassation : En offrant la possibilité aux clients de consommer sur place, le locataire exerce une activité de petite restauration non prévue au bail, distincte de la vente à emporter.

Les boulangers devront être vigilants quant à leurs conditions d’exercice et le cas échéant se rapprocher d’un professionnel du droit pour adapter leur bail à leur activité réelle.

Quant aux intermédiaires en boulangerie, il leur est vivement conseillé s’il constate la présence de tables et chaises à l’extérieur, de vérifier la destination du bail et en cas de doute de se rapprocher d’un rédacteur d’actes qui les conseillera utilement pour mener aux mieux les négociations et protéger leur responsabilité d’intermédiaire.

Cass.3^èmeciv, 26 mars 2020, n° 18-25893

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