Les sous-locations illicites exposent le locataire à la résiliation de son bail et au remboursement au propriétaire des loyers illégalement perçus.
La jurisprudence est désormais constante sur le fondement des fruits civils (cf notamment cass.civ ;3, 12 septembre 2019, N° 18-20727).
Mais nouveauté, AirBnB vient d’être condamné1« in solidum » avec le locataire au remboursement de 51 939 € de loyers illicites et ainsi qu’à la restitution de 1 558 € de commissions.
S’agissant des loyers illicites, la responsabilité de la plateforme a été retenue en sa qualité d’éditeur. Ainsi« dès lors que l’hôte exerce une activité illicite par son intermédiaire, compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des activités réalisées par son intermédiaire en qualité d’éditeur, elle (AirBnB ) commet une faute en s’abstenant de toute vérification laquelle concourt au préjudice subi par le propriétaire».
S’agissant des commissions payées par les voyageurs, elles sont à restituer au propriétaire sur le fondement des fruits civils « par accessions ».
1TJ Paris, 5 juin 2020, n° 11-19005405
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