DGCCRF : DES CONTRÔLES

67% des agences immobilières contrôlées n’étaient pas en conformité en 2017. Sont principalement visées « la présentation trompeuse des pourcentages du barème d’honoraires, l’absence d’affichage des honoraires charge acquéreur ou l’annonce d’honoraires charge vendeur alors qu’il s’agit en réalité d’honoraires à la charge de l’acquéreur »*

Avec la digitalisation, la DGCCRF peut exercer ses premiers contrôles à distance :  Vérification de la carte professionnelle et des attestations des collaborateurs sur le fichier national, contrôle des barèmes des prix et de l’affichage des honoraires charge acquéreur en ligne.

Par contre, un contrôle sur place est nécessaire pour vérifier la conformité des annonces au regard des mandats. Or, il n’est pas rare que les professionnels se croient, à tort en conformité.

Rappelons notamment :

• qu’en charge acquéreur le % des honoraires à afficher est calculé sur le prix de vente et non sur le prix FAI
• qu’en charge vendeur, le mandat ne peut pas stipuler de prix « net vendeur», ni de formulation du type « le bien sera affiché, honoraires inclus, au prix de …. »

Et le ministre de conclure que les contrôles seront maintenus à un niveau élevé en 2018, tout en rappelant que le montant des amendes a été porté pour les personnes morale à 1.500.000 €.

Au-delà de la sanction administrative, le respect de la réglementation est un gage de sérieux à l’égard des clients ;

Enfin, dans ce domaine, aussi, la tendance est à la « sentence médiatique ». Alors pourquoi compromettre vos investissements en communication avec des critiques sur les réseaux sociaux pour un non-respect de l’affichage des prix ?

* Réponse ministérielle publiée le 10 Juillet 2018 – Contrôles sur un échantillon de 2 367 agences