Toutes les cartes professionnelles Transactions et Gestion Immobilière délivrées par les préfectures seront caduques au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).
Il est donc impératif de procéder au renouvellement de la carte pour ne pas être en exercice illégal.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être déposés, deux mois avant l’expiration, soit au plus tard le 30 Avril 2018 (Article 80 du décret du 20 Juillet 1972. Il semble qu’il y ait une tolérance pour accepter les demandes de renouvellement déposées entre les 30 Avril et le 30 Juin, mais il ne s’agit que d’une tolérance.
Enfin, les attestations des collaborateurs sont à renouveler également.
Or ces formalités nécessitent (le plus souvent) au préalable, une mise en conformité du Kbis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
A cela s’ajoute également la justification de l’obligation des 28 heures de formation (pour 2018) pour tous les représentants légaux figurant sur le kbis.
Enfin, les demandes de renouvellement de carte qui seront reçues après la date d’expiration seront traitée comme une demande initiale.
C’est à dire que le professionnel devra justifier de l’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) conforme à la réglementation actuelle. A défaut, il pourra ne plus être éligible à la carte professionnelle.
Pour vous décharger de l’ensemble de ces formalités, vous pouvez souscrire à l’offre « MISE EN CONFORMITÉ ET RENOUVELLEMENT » du cabinet : Nous établissons avec vous le rétroplanning des actions préalables à mener et réaliserons, partout en France, l’ensemble des formalités (Tribunal de Commerce et CCI) jusqu’à la délivrance de la carte.
Pour recevoir, par retour de mail, le détail de l’offre incluant un devis personnalisé tous frais compris (frais Chambre de Commerce, de Tribunal de Commerce et honoraires TTC), vous pouvez adresser à cdubuistalayrach@cdtavocat.com la copie des documents c-après en précisant pour les détenteurs de carte Gestion si vous faites du syndic :
- Kbis,
- Lkis (si établissements secondaires hors ressort du siège)
- Carte professionnelle préfecture
- Déclaration préalable d’activité (déclaration d’établissement secondaire)
Vous pouvez également contacter téléphoniquement le Cabinet au 04.42.27.09.08
Cabinet en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier
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