Ce n’est pas la première fois que j’entends : « J’ai fait la demande d’attestation de mon collaborateur, on m’a dit que j’étais couvert. »

Diriez-vous à un agent de police qui vous arrête au volant d’une voiture «Monsieur l’agent, je n’ai pas le permis de conduire mais je suis en train de le passer» ? Non, et vous auriez raison.

 

 

L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas.

 

Alors oui, le collaborateur doit avoir son attestation dès le premier jour de travail. Oui, il doit l’avoir même s’il est en période d’essai ou en contrat d’alternance.

 

A l’objection classique, « de toute façon la CCI met trois mois avant de délivrer une attestation » je répondrai que ce n’est pas toujours vrai et que de toute façons cela n’autorise pas, pour autant, un collaborateur à travailler sans attestation.

 

S’il peut y avoir une tolérance administrative, elle ne concerne que des faits isolés et les sanctions pénales ; la sanction civile de la perte du droit à droit à honoraires demeure. D’ailleurs, certains notaires demandent l’attestation et à défaut refusent de payer.

 

Enfin, depuis la création du fichier national des agents immobiliers, le risque de perte du droit à honoraires est potentiellement plus important, puisque tout client peut vérifier, en ligne, si un collaborateur a une habilitation.

 

Les sanctions

Rappelons que le fait pour un collaborateur de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements sans attestation d’habilitation est sanctionné

  • civilement par la perte du droit à honoraires (Cass.1ière civ, 5 avril 2012, n° 11-15569)
  • pénalement, par une amende de 7500 €  et 6 mois de prison

 

L’agent immobilier est également susceptible de sanctions pénales, qui sont multipliées par cinq s’il exerce sous forme de société.

 

Mon conseil : Désignez une personne, interne ou externe, en charge des attestations d’habilitation.


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
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