Depuis le 11 août 2018, les « petites » sociétés sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure de simplification devrait faire baisser les honoraires d’approbation des comptes de très nombreuses sociétés.

 

Rappelons que les sociétés ont l’obligation d’arrêter leurs comptes et de les soumettre à l’approbation de leurs associés.

Pour ce faire, il faut notamment établir un rapport de gestion dont le contenu est réglementé. Désormais toutes les « petites » sociétés sont dispensées d’établir ce rapport de gestion.

 

Est une petite entreprise, une société qui, à la clôture de son exercice, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (L 123-16 du code de commerce, D 123-200, 2° du code de commerce-) :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés sur l’exercice : 50

 

Par exception, ne sont pas dispensés d’établir le rapport de gérance, même s’ils sont une petite entreprise, les établissements financiers, d’assurances, les fonds de retraite et mutuelles. Pour plus de détail sur les sociétés exclues de la dispense Cf L 232-1, IV  et L 123-16-2 du Code de commerce)

 

 

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
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