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Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).

 

Avec l’augmentation du nombre de dossiers des divergences MAJEURES d’interprétations aboutissent à des refus de renouvellement.

 

En effet, dans les faits, les Chambres de Commerce (CCI) vérifient que le titulaire de la carte remplisse les conditions d’aptitude professionnelle en vigueur en 2018 (Diplôme et/ou expérience salariée).

 

Or même si des tolérances sont appliquées, certains professionnels n’en bénéficieront pas et vont se retrouver face à un refus de renouvellement de leur carte préfecture pour défaut d’aptitude alors qu’ils exercent légalement depuis plusieurs années. Sans rentrer dans des détails techniques sont principalement en cause les diplômes qui étaient reconnus lors de la délivrance de la carte préfecture et qui ne le sont plus  aujourd’hui.

 

L’interprétation des CCI est contestable et certaines ont revu leur position suite à une contestation motivée.

 

Pour vous prémunir d’un éventuel refus pour défaut d’aptitude, je conseille très vivement que les dossiers de renouvellement soient en possession des CCI avant le 30 avril 2018.

Sur la forme les demandes de renouvellement doivent être envoyées en recommande avec accusé de réception (article 80 du décret du 20 juillet 1972)

 

Même si votre dossier est incomplet, envoyez-le dans les formes et délais précités, pour prendre date.

 

 

De toute façon vous aurez deux mois pour régulariser. Si vous recevez une lettre de la CCI vous demandant le justificatif de votre aptitude, prenez un conseil pour faire une contestation motivée.

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
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