Tribunal de commerceLe saviez vous ? Depuis le 1er Aout 2017 les entreprises doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Vous pouvez vous même faire cette nouvelle déclaration ou en confier la réalisation à mon cabinet .

Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné pénalement.

Qui est concerné ? Toutes les sociétés non cotées, commerciales ou civiles et toutes entités juridiques immatriculées (ex : GIE) au Tribunal de commerce.

Les Société Civiles Immobilières sont donc également concernées. Les Administrateurs de Biens peuvent au titre de votre devoir de conseil informer leurs bailleurs en SCI de cette nouvelle obligation.

Ne sont pas concernés les personnes physiques immatriculées au Tribunal de Commerce. Les agents commerciaux immatriculés en nom propre dont les agents commerciaux en immobilier qui n’ont donc pas de déclaration à faire.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? C’est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée.

Où et quand ? La déclaration doit être faite auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation jusqu’au 1er avril 2018 pour les sociétés immatriculée avant le 1er août 2017.

Mise à jour : Cette déclaration doit être mise à jour à chaque fois qu’une des informations figurant sur la déclaration d’origine change.

Focus Agent immobilier et administrateur de biens : Le seuil de 25 % du capital est le même pour la déclaration de bénéficiaires effectifs et sur l’imprimé de demande (ou de renouvellement) de carte professionnelle d’agent immobilier et/ou d’administrateur de biens.

En cas de modification dans la détention du capital ayant une incidence sur le seuil de 25 %, seule la déclaration de bénéficiaires effectifs doit être modifiée. La carte professionnelle n’a pas à être modifiée car cela n’est pas prévu par l’article 6 du Décret du 20 Juillet 1972. La modification interviendra de fait lors de la demande de renouvellement de carte et sans surcoût.

Modalités d’intervention du cabinet :Sur simple demande par mail, pour votre compte ou celui des clients des administrateurs, le coût de la prestation, frais de greffe inclus, vous sera adressé par retour avec la liste des pièces.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez me contacter par mail  ou par téléphone.

 

 

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
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