Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier (cass.3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-24330).

 

Dans cette affaire, faute d’avoir été renseigné sur le comportement du voisin de pallier, un acquéreur a pu légitimement refuser de signer l’acte authentique. La cour juge que « la tranquillité et la sécurité du logement sont des éléments déterminants de tout achat immobilier ».

 

Lors des visites, il avait été indiqué à l’acquéreur qu’il n’existait aucun problème de voisinage et le compromis ne comportait pas de clause particulière.

 

Aussi, c’est à bon droit que l’acquéreur a refusé de signer l’acte authentique qui stipulait l’existence une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées à l’encontre d’un copropriétaire.

 

Cet arrêt s’inscrit dans le cadre l’obligation d’information précontractuelle et de la loyauté des négociations dont le non-respect est de plus en plus sanctionné par les tribunaux ;

 

LE CONSEIL

Il est recommandé aux agents immobiliers

  • De demander aux vendeurs s’ils ont connaissance d’une information dont l’importance pourrait être déterminante du consentement de l’acquéreur
  • D’en informer les acquéreurs potentiels
  • Dans tous les cas, de garder la preuve de leurs diligences (ex : clause spécifique dans le mandat et le compromis)

 

A Lire également dans le Journal de l’Agence « Agent Immobilier : Êtes-vous tendance ? » 

 

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54
cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com


Imprimer cet article