Les ordonnances, arrêtés, décrets et rapports pris en application de la loi d’urgence sanitaire ont été publiés ce matin. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les principaux textes susceptibles de vous intéresser.

 

Le choix de ces extraits est par définition subjectif et non exhaustif mais a le mérite de vous proposer une sélection. Vous pouvez si vous le préférez accéder à l’intégralité des textes au moyen du lien figurant à la fin de l’article.

 

La présente communication constitue un premier niveau d’information et l’analyse de ces textes suit.

 

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Pour découvrir les autres mesures, accédez aux liens ci-dessous

 

 

  • Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, cliquer ici

 

 

  • Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, cliquer ici

 

  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, cliquer ici

 

  • Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19, cliquer ici

 

  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, cliquer ici

 

  • Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, cliquer ici

 

  • Pour accéder à l’ensemble des textes, cliquer ici

Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
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