Ouragan1A compter du 1er janvier 2018, le formulaire de l’« Etat des Risques Naturels et Technologiques » (ERNT) change.

 

 

 

 

 

Le nouvel imprimé s’appelle désormais l’ « Etat des Servitudes Risques et d’information sur les sols ».

Pour y accéder cliquer ici


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54
cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com


Imprimer cet article