Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur de l’immobilier, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*.
Comment ? En exonérant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la construction ou les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
I- CONDITIONS
Les principales conditions de l’exonération sont les suivantes (article 790 A bis modifié du CGI) :
L’exonération est applicable aux dons en pleine propriété de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Les dons effectués sont exonérés dans la limite de 100.000 €.
Les sommes reçues doivent être affectées par le bénéficiaire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
– à des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’»). Les travaux éligibles doivent concerner le logement du bénéficiaire. Ce dernier doit en être propriétaire et doit l’avoir affecté à son habitation principale
– à la construction de sa résidence principale
La nouvelle mesure d’exonération est assortie d’une liste de restrictions visant principalement à éviter le cumul avec d’autres avantages fiscaux, tels que crédits ou réductions d’impôts (ex : Défiscalisation au titre des investissements outre-mer)
Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
II- DELAIS
Ce nouveau dispositif d’exonération s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le Cabinet Dubuis-Talayrach se tient à votre disposition pour toutes questions en droit de l’agent immobilier ou tous projets d’achat/vente de portefeuilles ou d’agences immobilières.
* « argent du cœur » ou « capital de proximité » en français
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