C’est la fin de l’année, la neige est là, plein boum dans les stations de ski et focus post-loi Elan sur les locations saisonnières.

 

 

La loi Elan a renforcé les amendes à l’encontre des plateformes et des professionnels de l’immobilier en cas de non-respect des conditions de mise en location d’un meublé de tourisme.

 

 

C’est l’occasion de vérifier (si ce n’est pas déjà fait) que les Savoir-faire Opérationnels respectent les obligations légales.

 

 

Cela impliquera également que les logiciels métiers et les plateformes soient adaptés en conséquence.

 

QUE FAUT-IL FAIRE ?

1)   INFORMER LES LOUEURS de leurs obligations de déclaration ou d’autorisation préalables avant la mise en location d’un meublé touristique

 

2)    DÉTENIR UNE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR du loueur, avant la publication d’une annonce, justifiant des informations données

 

3)   DÉCOMPTER LE NOMBRE DE JOURS loué par bien. Ce décompte peut être demandé par les mairies pour les locations soumises à autorisation préalable même en cas de résidence principale.

 

4)   RETIRER LES OFFRES DE LOCATIONS DES RÉSIDENCES PRINCIPALES louées plus de 120 jours par année civile (pour les communes soumises, ou ayant opté, pour le régime d’autorisation préalable)

Un décret en conseil fixera les modalités techniques de transmissions des informations aux mairies

 

SANCTIONS

1)   Non-respect de l’obligation d’information et de détention de la déclaration sur l’honneur : 12 500 € par annonce objet du manquement

2)   Non-réponse à la demande d’information de la mairie sur le nombre de jours de location : 50 000 € par annonce objet du manquement

3)   Non retrait d’une offre de location d’une résidence principale louées plus de 120 jours (dans une commune soumise à autorisation préalable) : 50 000 € par annonce objet du manquement

 

Pour mémoire les amendes s’entendent toujours par annonce et leurs montants sont multipliés par 5 quand la personne sanctionnée est une société.

 

Je pensais faire un sujet « sympa » avec la location saisonnière mais il faut bien reconnaître qu’il y a plus festif que la loi Elan… Alors en ce 31 décembre 2018, pour ceux qui ont la chance d’être à la montagne profitez bien de la neige, et pour tout le monde, bon réveillon à tous et à l’année prochaine.


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
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