L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années ; Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser.

 

 

LES ACCÉS

  • https://cadastre.data.gouv.fr/dvf permet de télécharger les données par années. Dans les faits, ces fichiers devraient être peu usités par les agences car ils contiennent les données France entière pour une année et qu’en outre la restitution des données est très peu conviviale.
  • https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ permet de géolocaliser les biens cédés dans un secteur déterminé. C’est ce mode de recherche beaucoup plus ergonomique et plus fin qui devrait être utilisé par les agences

 

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE, CONTENU, NATURE DES MUTATIONS

La base contient les prix de vente des cessions à titre onéreux des biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Les actes à titre gratuit comme les donations ne sont pas intégrés.

Les prix de vente publiés concernent la France métropolitaine, la corse, les territoires d’outre-mer et Mayotte à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin, de la Moselle et des Dom.

Le descriptif des actes notariés n’est pas repris, néanmoins vous trouverez les informations suivantes : type d’immeuble (maison, appartement, dépendances, terrain, local industriel ou commercial), date de l’acte, nombre de pièces, superficie étant précisé que pour les appartements c’est la superficie carrez qui serait indiquée.

 

DÉFINITION DES PRIX DE VENTE PUBLIES

Le prix de vente publié est celui sur lequel sont payés les droits d’enregistrement, c’est à dire le prix de vente

  • hors prix des biens mobiliers
  • hors honoraires d’agence charge acquéreur
  • et hors droit d’enregistrement et honoraires du notaire

 

MISE À JOUR

La base de données publiée à ce jour, couvre la période du 1er janvier 2014 au 31/12/2018. Elle sera mise à jour deux fois par an

  • en avril sur la base des cessions réalisées jusqu’au 31 décembre précédent
  • en décembre sur la base des cessions réalisées jusqu’au 30 juin précédent

A chaque publication, les fichiers annuels seront mis à jour.

 

UTILISATION OPÉRATIONNELLE DE CETTE NOUVELLE DATA

 

La publication des prix de vente par l’administration fiscale est une formidable occasion de rendre les vendeurs et acquéreurs compétents sur la réalité du marché immobilier.

 

Les professionnels de l’immobilier auront tout intérêt à intégrer à leur savoir-faire cette base dont les données sont incontestables.  Ainsi, non seulement ils fourniront aux clients des données objectives mais en outre ils seront en capacité de répondre à ceux qui auront déjà consulté la base.

 

Enfin, la connaissance du marché par les professionnels leur permettra d’enrichir la donnée objective du prix avec les informations complémentaires en leur possession tels que l’état du bien, l’exposition, le délai de vente, l’historique de l’évolution du prix…

 

Les applications de l’utilisation des prix de vente sont nombreuses pour le vendeur en estimation et en prise de mandat mais aussi pour les acquéreurs lors de la négociation.

 

En dernier lieu, outre le prix de vente, cela permettra de quantifier le nombre de ventes comparables dans un périmètre géographique (quartier, rue, immeuble) déterminé sur les cinq dernières années.

 

Alors c’est décidé, dès demain pensez à mettre dans vos dossiers estimations et prise de mandat les prix des ventes réalisées sur les cinq dernières années.

 

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
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