Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur.  Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui vise, le plus souvent, le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et la réalisation de travaux…

 

 

La loi Pinel, certes, limite cette solidarité à trois ans  mais il existe des ambiguïtés sur le fait de savoir si cette limitation s’applique aux baux conclus avant le 20 Juin 2014 et si la limitation de trois ans est d’ordre public (les articles L 145-15 et L 145-16 du code de commerce sur les clauses réputées non écrites ne visant pas l’article L 145-16-2 dudit code).

 

L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 11 mai 2017 (N° 16/05403) qui statue sur l’application dans le temps de l’article L 145-16-2, n’est pas, à mon sens, vraiment éclairant. Sur le caractère d’ordre public du texte, un autre arrêt d’appel prend, quant à lui, plus clairement position en faveur de l’ordre public.

Quoiqu’il en soit, à ce jour la Cour de cassation ne s’est pas prononcée.

 

Un vendeur a donc intérêt, avant toute cession et avant même de rechercher un acquéreur, à traiter ce sujet en consultant un professionnel du droit qui saura le conseiller en prévision de la vente.

 

On ne le répètera jamais assez : Une cession ça se prépare.


Logo Caroline Dubuis Talayrach
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