Est nul, le mandat qui renvoie « aux barèmes officiels de l’agence », quand bien même les mandants reconnaissent en avoir pris connaissance (CA Nancy.15 avril 2019, N° 17/03101).

 

 

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie (Cass.1ère.civ.19-7-1988, cass.1ere civ 30-11-2016, n° 15-24024)

 

En effet, un mandat doit indiquer, pour sa validité, la rémunération du professionnel de l’immobilier et le renvoi à un barème n’est pas conforme.

 

Ce qu’il faut faire

 

  • Indiquer, dans le mandat, le montant TTC des honoraires. Ex : 9 000 € TTC

 

  • Ou un pourcentage TTC et l’assiette sur laquelle sera calculée ledit pourcentage.

Ex : 6 % TTC du prix de vente

 

Enfin le débiteur des honoraires doit également être indiqué et en cas de partage d’honoraires les modalités et conditions du partage devront être précisées.

 

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54
cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com


Imprimer cet article