L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce.

 

 

 

 

Avec data.inpi vous pouvez gratuitement visualiser, enregistrer et imprimer les documents qui ont été déposés aux greffes : statuts, assemblées, cessions de part et bilans (sous réserve que les comptes ne soient pas déposés avec une déclaration de confidentialité).

 

Enfin, vous pouvez également consulter les informations figurant sur le Kbis, en ce inclus la rubrique « observations » (utile quand une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

 

Si l’information et les documents sont en libre accès, seuls les documents délivrés en original par le greffe font foi.

 

En dernier lieu, rappelons que depuis quelques semaines, tous les chefs d’entreprises peuvent obtenir gratuitement un Kbis de leur société en se créant un compte sur monIdenum.

 

Des nouveautés utiles et concrètes pour les entreprises et ceux qui travaillent avec elles !

 

 

 

 

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
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