Clefs.maisonUn temps controversé, la notification du délai de rétractation par remise en mains propres peut s’avérer pourtant plus sûre que le RAR.

 

Rappelons que pour les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétraction de 10 jours (L271-1 du Construction et de l’habitation).

 

Ce délai court à compter de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres, de l’acte. La forme RAR est souvent privilégiée pour des raisons historiques.

 

Cependant la notification ne fait courir le délai de rétractation que si elle est faite personnellement à l’acquéreur ou à un tiers bénéficiant d’un pouvoir.

Aussi, en cas de pluralité d’acquéreurs chacun doit être destinataire d’une lettre RAR lui notifiant l’acte (En ce sens, Cass.3ème civ, 9 Juin 2010, n° 09-15361, Cass.3eme civ, 9 juin 2010, n° 09-14503)Ex : M et Mme = Deux lettres RAR =deux récépissés.

 

En outre, chaque destinataire doit signer « son » accusé de réception ou donner un pouvoir pour le faire. A défaut le délai ne court pas.

 

C’est l’enseignement de cette très récente décision (Cass.3ème civ.10 mars 2016, N° 15-12735).

Dans cette affaire, l’époux avait signé l’accusé de réception du courrier recommandé adressé à sa femme.

 

La cour de cassation juge que la notification de la lettre recommandée n’a pas fait courir le délai de rétractation à l’égard de l’épouse car :

  • « qu’il n’était pas certain que cet acte lui avait été personnellement notifié (à Mme Y) »
  • « M.Y ne disposait d’aucun pouvoir express pour recevoir l’acte à sa place »

 

A noter, que la responsabilité de l’agence (en qualité de rédacteur d’acte) n’a pas été retenue car elle avait bien expédié deux lettres recommandées et « que sa mission ne s’étendait pas à la vérification des signatures des accusées de réception ».

 

Cependant, si l’acte avait été notifié par remise en mains propres (dans les formes légales) l’agence et les vendeurs auraient pu être indemnisés du refus de réitération des acquéreurs.

 

 

 


Logo Caroline Dubuis Talayrach
Cabinet en droit des affaires, droit de la franchise et droit immobilier
75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3
Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54
cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com


Imprimer cet article