par admin | Jan 5, 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
A compter du 1er janvier 2018, le formulaire de l’« Etat des Risques Naturels et Technologiques » (ERNT) change. Le nouvel imprimé s’appelle désormais l’ « Etat des Servitudes Risques et d’information sur les sols ». Pour y accéder...
par admin | Déc 21, 2017 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien, Non classé
Depuis la loi Alur, une notice d’information doit être jointe aux congés pour vente et pour reprise (Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation/professionnel) non meublés. Le contenu de la notice...
par admin | Déc 13, 2017 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
Deux décisions récentes de la Cour de Cassation constituent une avancée notable dans la défense du droit à rémunération. A l’instar d’une saga cinématographique de science-fiction bien connue, c’est bien une nouvelle épopée qui débute; la Cour de cassation...
par admin | Déc 7, 2017 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
Un temps controversé, la notification du compromis par remise en mains propres peut s’avérer plus sûre que la lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelons que pour les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage...
par admin | Nov 30, 2017 | Sociétés, Droit des sociétés, Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
Vous l’ignoriez peut-être, mais une SCI non immatriculée, ne peut pas vendre son immeuble, signer un bail, expulser un locataire… et les contrats qu’elle signe (mandat par exemple) ne sont pas valables. LA SITUATION Toutes les SCI non...
par admin | Nov 23, 2017 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
BRAVO !! Vous pensez avoir trouvé un bon locataire ou un bon acquéreur pour votre mandant…mais avez-vous vérifié sa solvabilité ? D’ailleurs, est-ce à vous de le faire ? En avez-vous le droit ? Vous n’en avez pas le droit, vous en avez l’obligation. ...
