par admin | Août 20, 2018 | Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) change de nom chaque fois qu’il est enrichi d’une nouvelle rubrique. Avec une nouvelle mention relative au radon, L’État des Servitudes des Risques et de l’Information des Sols, l’ESRIS (ex ERNT) devient depuis le...
par admin | Août 1, 2018 | Droit des affaires, Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local. Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur le droit à honoraires d’une agence immobilière en cas de préemption par un locataire commercial :...
par admin | Juil 4, 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
Dans la vente d’immeubles anciens entre particuliers, il est d’usage que les actes prévoient une clause exonératoire de responsabilité pour vices cachés entre vendeur (non professionnel) et acquéreur. Malgré cette clause, le contentieux est abondant et la...
par admin | Mar 29, 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). Avec l’augmentation du nombre de dossiers des...
par admin | Jan 23, 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
Toutes les cartes professionnelles Transactions et Gestion Immobilière délivrées par les préfectures seront caduques au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015). Il est donc impératif de procéder au...
par admin | Jan 5, 2018 | Agents immobiliers/ Administrateurs de bien
A compter du 1er janvier 2018, le formulaire de l’« Etat des Risques Naturels et Technologiques » (ERNT) change. Le nouvel imprimé s’appelle désormais l’ « Etat des Servitudes Risques et d’information sur les sols ». Pour y accéder...
