25 Août 2020 | Droit des affaires
L’aide de 1500 € du fonds de solidarité est reconduite pour le mois de juin 2020 aux mêmes conditions que précédemment. Vous pouvez faire votre demande jusqu’au 31 Août 2020 via votre messagerie personnel sur impôts.gouv. Passé cette date votre demande...
25 Août 2020 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Le contentieux des conditions d’exercice du droit de rétractation de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habilitation ne tarit pas. Il est vrai que lorsque l’une des parties veut se désengager alors que les conditions sont par...
25 Août 2020 | Droit des affaires, Baux, Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
C’est l’histoire d’un boulanger qui installe des tables et des chaises à l’extérieur de son magasin et qui est assigné par son propriétaire en résiliation du bail. Le bailleur considère que cette installation est en contravention avec la clause de...
31 Juil 2020 | Droit des sociétés, Droit des affaires
Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur des PME, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ? En exonéant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la création ou le développement...
31 Juil 2020 | Agents immobiliers/ Administrateurs de biens
Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur de l’immobilier, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ? En exonérant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la...